Conventions de maternité de substitution - Appariement et conditions préalables

Il y a de nombreuses questions à aborder pour réussir la rencontre entre le(s) parent(s) prévu(s) et une gestatrice ou une mère porteuse (et son conjoint ou partenaire, le cas échéant). Ces questions doivent toutes être abordées avant toute tentative de rédaction du contrat légal nécessaire entre les parties. Si ces questions ne sont pas abordées à l'avance, le processus contractuel peut s'effondrer ou ne pas se dérouler sans heurts.

Les points suivants sont à aborder avant la rédaction du contrat. Un grand nombre de ces recommandations proviennent des dernières directives et recommandations publiées par l'American Society of Reproductive Medicine (ASRM) concernant le recours à une gestatrice :

• Formulaires d'information complétés. Il est important que les parties apprennent à se connaître et les formulaires d'information sont un bon moyen d'entamer ce processus. En fin de compte, ces formulaires peuvent également aider les avocats dans le processus de rédaction du contrat.
• Assurance maladie pour la mère porteuse. Si la mère porteuse n'a pas d'assurance maladie, cela peut être un énorme obstacle au succès de tout arrangement. Si elle dispose d'une telle couverture, son plan ou sa police d'assurance maladie complète doit être examiné par un professionnel qualifié avant de conclure un accord de maternité de substitution, afin de s'assurer qu'elle n'aura aucun problème de couverture de maternité. Un examen de l'assurance peut également permettre d'identifier d'autres questions pertinentes, comme l'utilisation d'un compte d'épargne santé, si un régime d'assurance prévoit des programmes spéciaux pour les femmes enceintes, si les soins médicaux seront ou non couverts en cas de sortie du réseau, et bien plus encore.
• Autorisation médicale. Si les parents intentionnels fournissent le sperme et/ou l'ovule qui seront utilisés pour former l'embryon, ils doivent subir un examen médical avant la création de l'embryon afin de minimiser le risque de maladies qui pourraient être transmises à la gestatrice. La gestatrice doit d'abord être autorisée par son propre gynécologue à tomber enceinte à nouveau, puis elle doit également subir un dépistage de toute maladie susceptible d'être transmise à l'enfant in utero. Si elle est mariée ou engagée dans une relation à long terme, son conjoint ou son partenaire doit également subir un examen médical pour détecter tout ce qui pourrait être transmis à la gestatrice.
• Conseils médicaux. Toutes les parties doivent être conseillées sur les aspects médicaux de l'arrangement, y compris les risques liés au transfert d'embryons et les risques de grossesse et de perte de grossesse.
• Examen et conseil en matière de santé mentale. Toutes les parties doivent être examinées par des professionnels de la santé mentale avant de conclure un accord de gestation pour autrui. La mère porteuse ou la gestatrice peut faire l'objet d'un dépistage légèrement plus intense pour diverses raisons. En outre, les parties devraient participer à des séances de conseil en groupe avant toute grossesse afin d'assurer une communication ouverte et efficace tout au long de l'arrangement. Un conseiller qualifié peut également aider les parties à travailler sur de nombreux points qui seront finalement inclus dans le contrat, comme le traitement des questions relatives à l'avortement et à la réduction sélective, le niveau de communication et de contact, et le degré de confidentialité. Le conseil en groupe peut être absolument essentiel pour assurer un arrangement sans heurts entre les parties. Les recommandations du conseiller peuvent même être intégrées dans le contrat légal.
• Vérification des antécédents. Toutes les parties ont le droit de demander une vérification des antécédents des autres parties (y compris les services de protection de l'enfance, l'historique de crédit et les vérifications du casier judiciaire).
• Visite à domicile. Les parents intentionnels peuvent demander une visite à domicile avec la mère porteuse, ou l'agence peut faire en sorte qu'un travailleur social effectue une brève visite à domicile de la mère porteuse. Cette visite a pour but de permettre aux parents intentionnels de se faire une idée de son style de vie et de l'environnement dans lequel elle vivra pendant qu'elle portera leur enfant. Si les parties le demandent, l'agence peut également organiser une visite de la mère porteuse au domicile des parents d'intention.
• Accord sur les principaux termes du contrat. Avant de rédiger le contrat, les parties doivent s'assurer qu'elles sont d'accord sur les principales questions, y compris, mais sans s'y limiter, les suivantes :
  • Opinions sur la religion, l'avortement et la réduction sélective. En général, les personnes ayant des convictions très fortes en matière de pro-vie ou de pro-choix doivent être jumelées avec des personnes ayant les mêmes convictions. Par exemple, si une gestatrice a de fortes convictions pro-vie et n'acceptera pas d'avorter un enfant pour quelque raison que ce soit, elle ne devrait pas être jumelée avec des parents intentionnels qui voudraient qu'un fœtus soit avorté dans certaines circonstances.
  • Toutes les conditions financières qui seront incluses dans l'accord, y compris les frais juridiques.
  • Méthode de paiement. Il s'agit de savoir si les paiements doivent être effectués par l'intermédiaire d'un service de séquestre et, le cas échéant, lequel.
  • Le niveau de confidentialité tant pendant l'arrangement qu'après la fin du contrat.
  • Contact et communication. Le niveau de contact et de communication entre les parties, tant pendant la grossesse qu'après la naissance de l'enfant.
  • Les restrictions qui devront être imposées à la gestatrice pendant la grossesse. S'il est normal que la mère porteuse s'abstienne de consommer des drogues, de l'alcool et du tabac et qu'elle suive les instructions de son gynécologue, de nombreux autres facteurs sont désormais importants, comme le fait de ne pas voyager dans des régions où le virus Zika est présent ou de ne pas s'engager dans des activités trop éprouvantes ou dangereuses (par exemple, le triathlon ou le parachutisme), et bien plus encore.
• Planification successorale. Les parents intentionnels devraient avoir mis en place, ou être prêts à mettre en place dès que la grossesse de la mère porteuse ou de la gestatrice est confirmée, des documents de planification successorale. Dans ces documents, qui entrent en jeu au décès des parents intentionnels, ceux-ci désigneront un tuteur pour s'occuper de l'enfant et un administrateur pour veiller à ce que les obligations financières des parents en vertu du contrat soient respectées.