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Académie des avocats spécialisés dans l'adoption et la procréation assistée

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Mois : Mars 2019

Don, ADN et découverte : L'anonymat dans le don de gamètes est une promesse défectueuse

Approaches to privacy and confidentiality in gamete donation vary widely across the globe.  In the United Sates, most donations are conducted without the parties being identified to each other and disclosure to donor-conceived persons is still not universally practiced.  But, as science and technology evolve, the debate over donor anonymity is poised to perhaps become moot.   In recent years, direct to consumer genetic testing has become readily accessible online, without a medical practitioner’s involvement, and at a relatively affordable cost.    As the DNA companies build their data bases, it is increasingly likely that a search will reveal the identity of a donor or a donor conceived person, either because the donor has registered or a relative of the donor has registered.  Although experts in the field agree that disclosure of their genetic origins to donor conceived persons is important and may even be considered a right, donors who were promised anonymity are likely to be disappointed and very probably angry if their identity is revealed without their consent or knowledge.  Although contracts,  medical practice standards and professional privileges can bind the parties to confidentiality, there are no protections to prevent those not involved in the contractual process, including the person conceived from the donation, from seeking and sharing DNA information.

Attorneys should counsel clients that it is no longer possible to assume that anonymity will be maintained. Further, although disclosure to their child about the donor process is ultimately the parent’s decision, clients should be told that experts recommend discussing the donation with their child and introducing the topic as early as may be appropriate for their child’s age and ability to understand.  The following resources should be helpful:

  • https://www.donorsiblingregistry.com/
  • https://www.wearedonorconceived.com/resources-new/
  • https://www.cryobank.com/services/sibling-registry/
  • https://creatingafamily.org
  • https://creatingafamily.org/infertility/suggested-books-for-adults-and-kids/books-children-conceived-egg-donation/
  • https://creatingafamily.org/infe–rtility/suggested-books-for-adults-and-kids/books-children-conceived-sperm-donation/

–Margaret Swain is a Fellow of the Academy of Adoption & Assisted Reproduction Attorneys and the current ART Director

Filed Under: AAAA News, Assisted Reproduction, Featured, Fellows Public Tagged With: Family, Infertility

L'AAAA réagit au rapport du département d'État sur les adoptions internationales

L'Académie des avocats spécialisés dans l'adoption et la procréation assistée (AAAA) a publié aujourd'hui sa réponse au rapport annuel sur les adoptions internationales du Département d'État américain pour l'exercice 2018, qui met en évidence une baisse de 82 % du nombre d'adoptions internationales depuis 2004.

"L'AAAA est profondément préoccupée par le déclin de l'adoption internationale, et le rapport du Département d'État est une illustration frappante d'une tendance troublante", a déclaré le président de l'AAAA, Eric Stovall.
"Tous les enfants méritent une famille pour toujours. Pour les enfants qui vivent sans famille à l'étranger, et pour les familles aux États-Unis qui sont prêtes à ouvrir leur cœur et leur foyer à des enfants à l'étranger, nous devrions travailler à renforcer l'adoption internationale comme une option, parmi d'autres voies pour ces enfants. Au lieu de cela, une multitude de facteurs ont conspiré pour priver les enfants et les familles de cette opportunité." Pour consulter la réponse complète, cliquez ici.

Filed Under: AAAA News, Adoption Attorneys, Assisted Reproduction, Featured, Fellows Public Tagged With: Family, International Adoption, Older Child Adoption

L'énigme de l'immigration et de l'adoption

Il y a un enfant d'un an, un petit garçon, qui a besoin d'un foyer. Ses parents ont un sérieux problème de drogue avec la méthamphétamine et l'héroïne qu'ils n'arrivent pas à vaincre. L'État du Nouveau-Mexique a pris la garde de l'enfant. Pour des raisons de confidentialité, les noms de certains faits sans importance ont été changés pour éviter que le lecteur puisse identifier les membres spécifiques de la famille ou d'autres personnes impliquées.

L'enfant, qui ne s'appelle pas réellement Billy, sera appelé Billy. Billy a une tante, Betty. De même, le nom de Betty n'est pas vraiment Betty. Betty vit dans un État frontalier autre que le Nouveau-Mexique, que j'appellerai Calzona. Le département de l'enfance, de la jeunesse et des familles du Nouveau-Mexique (le département) a contacté Betty car il est tenu de trouver des membres de la famille appropriés pour le placement de Billy en famille d'accueil. Betty informe le département qu'elle souhaite s'occuper de Billy. Elle est prête à le placer dans une famille d'accueil ou même à l'adopter si cela s'avère nécessaire.

On pourrait penser qu'il s'agit d'un processus simple et rapide. Billy a un parent apte et volontaire qui peut le placer en famille d'accueil pendant que ses parents tentent de mettre en place un plan de traitement et de récupérer la garde. S'ils réussissent leur plan de traitement, ils sont réunis avec Billy. Sinon, Tante Betty adopte Billy. Affaire classée.

Cependant, malgré ce qui semble être un processus simple, le cas est rapidement devenu complexe. Le Nouveau-Mexique exige que Betty obtienne une évaluation du foyer par l'ICPC avant que le ministère ne transfère Billy du foyer d'accueil non apparenté du Nouveau-Mexique au foyer de Betty à Calzona. Betty, croyant qu'il s'agit d'une procédure simple, a accepté que le ministère organise une étude du foyer.

Betty n'avait pas consulté d'avocat et ne savait pas qu'une étude de foyer inter-états prendrait environ un an si le département du Nouveau-Mexique et le département de Californie accomplissaient leurs démarches de la manière habituelle. En décrivant les étapes suivantes, j'ai du mal à croire que je n'exagère pas le retard qui se produit normalement, mais ces délais sont corrects.

La première étape de la procédure est effectuée par le département du Nouveau-Mexique. Le travailleur social du comté demande l'étude à domicile de l'ICPC au bureau du département du comté. Les travailleurs sociaux du comté qui traitent la demande sont à court de personnel et prennent un mois ou quelques mois pour transmettre la demande à l'administrateur ICPC de l'État. Le bureau ICPC du NM transmet la demande à l'administrateur ICPC de Calzona. L'administrateur ICPC de Calzona soumettra la demande aux travailleurs sociaux locaux de l'État dans le comté approprié de Calzona. L'assistant social local de Calzona commencera l'étude du foyer. Il n'est pas rare que la procédure prenne près d'un an.

C'est à ce moment de la procédure que l'assistante sociale de Calzona a dit à Betty qu'il y avait un problème. Betty est mariée à Bob. Betty et Bob sont tombés amoureux à Calzona, où ils se sont rencontrés alors que Bob se trouvait à Calzona sans les documents requis. Bob est un citoyen mexicain. Bob et Betty se sont efforcés d'obtenir la citoyenneté pour Bob. Dans le cadre du processus d'immigration, Bob a appris qu'il devait retourner au Mexique pendant deux ans. Bob et Betty sont amoureux et tiennent à leur relation. Ainsi, avant qu'ils ne sachent quoi que ce soit de Billy, Bob est retourné au Mexique afin de se conformer aux lois américaines sur l'immigration.

L'assistante sociale de l'État de Calzona chargée de l'étude du foyer informe Betty qu'elle ne peut pas effectuer l'étude du foyer de Betty parce que Bob n'est pas un citoyen américain.

Il existe maintenant une solution possible. Le Nouveau-Mexique dispose d'un code d'adoption, NMSA 1978 §32A-5-11(B)(2)(c), qui prévoit qu'une personne mariée peut adopter un enfant sans son conjoint, mais uniquement pour un motif valable. Malheureusement, les exigences de l'étude du foyer en Calzona ne reconnaissent pas cette exception. Billy, qui a été confié à la garde de l'État et placé chez une personne non apparentée pendant près d'un an, s'attache, bien sûr, à la personne non apparentée et la personne non apparentée s'attache à Billy.

Et bien que les lois et règlements du Nouveau-Mexique en matière d'adoption, NMSA 1978 §32A-4-18, NMAC 8.10.8.10, exigent que le département donne la préférence aux placements par des membres de la famille si un membre adulte de la famille de l'enfant répond à toutes les normes de protection de l'enfance et d'autorisation, et bien que Betty soit une parente apte et volontaire qui n'a pas de casier judiciaire et qui serait certainement approuvée dans le processus d'étude du foyer, le département n'a pas réalisé l'étude du foyer. De plus, les travailleurs sociaux de l'État du Nouveau-Mexique sont complètement débordés et n'ont aucun intérêt à trouver une solution pour Betty.

Billy continue de résider avec les parents d'accueil non apparentés. Billy, qui est également une personne protégée par la Constitution des États-Unis et qui a le droit d'être élevé par sa famille, ne pourra peut-être jamais vivre avec sa tante Betty. Ses parents ne parviennent pas à surmonter leurs problèmes de toxicomanie.

Une motion visant à permettre à Betty d'adopter sans son mari et à autoriser une étude du foyer pour approuver Betty sans que son mari soit inclus, sauf pour la recherche des antécédents criminels, est en cours de dépôt. Le temps que l'affaire suive son cours devant les tribunaux, Billy sera traumatisé s'il est séparé de la famille d'accueil actuelle. Malheureusement, ni le Nouveau-Mexique, ni la Californie ne sont des États qui permettent aux parents biologiques de placer Billy directement chez Tante Betty une fois qu'il est sous la garde de l'État. L'issue de cette affaire est encore inconnue.

Hal Atencio est membre de l'Académie des avocats spécialisés dans l'adoption et la procréation assistée.

Filed Under: AAAA News, Featured, Fellows Public Tagged With: Adoption Law, International Adoption, Older Child Adoption

L'ICWA ne répond pas aux besoins des enfants indiens

In October, 2018, the United States District Court for the Northern District of Texas, in Brackeen v. Zinke, held that the Indian Child Welfare Act (“ICWA”) and the Bureau of Indian Affairs regulations implementing it violate the U.S. Constitution, largely on equal protection and 10th Amendment grounds. The United States Court of Appeals for the Fifth Circuit has stayed that ruling pending appeal. Oral arguments are scheduled for March.

Given the high profile of this case, it has attracted significant media attention. Recognizing the controversy the Texas decision has created, the Academy of Adoption and Assisted Reproduction Attorneys (“AAAA”) trustees carefully considered the issues, particularly the best interests of children, and has taken a position supporting the plaintiffs in that litigation.

Importantly, AAAA has taken positions in the past that supported a best interests application of equal protection principles to Indian children. In Adoptive Couple v. Baby Girl, the Academy supported the rights of the birth mother to make a placement decision over the efforts of the father of the child to disrupt the adoption. The father asserted his rights based solely on race, but he had abandoned the child under South Carolina law. In Lexi P,  AAAA an amicus brief asking the United States Supreme Court to accept certiorari and hold that equal protection requires Indian children have the right to have their best interests heard on the same terms as other children. AAAA has supported arguments in other cases involving Indian children where it was believed the ICWA was being applied in a manner inconsistent with the best interests of children.

A few years ago, when commenting on the proposed BIA regulations AAAA opposed the proposed regulations, supported the application of equal protection to Indian children, and made many arguments based on the best interests of Indian children. AAAA also argued, as decided by the federal court in Brackeen, that the BIA lacked authority to adopt the proposed regulations due to 10th Amendment and other concerns. Those efforts were successful in persuading BIA to adopt regulations that are a less dramatic departure from the language of the ICWA than were proposed.

The Texas decision, therefore, is consistent with prior positions adopted by AAAA concerning the ICWA. AAAA also supports that decision, primarily because the ICWA is not working as it is presently enacted.

The ICWA was enacted to help reduce out of home placements of American Indian children. The overrepresentation of American Indian children in foster care, however, has not changed or improved, and American Indian children are disproportionately represented in the foster care systems of states where there is a higher population of American Indian children.

While AAAA supports the Texas decision, it has always supported and continues to support the goals for which ICWA was adopted. The ICWA, however, is not meeting those goals and often is applied inconsistent with the best interests of the children involved. AAAA would welcome the opportunity for a seat at the table to discuss how the goals of the ICWA may better be achieved through other means.

— Larry Jenkins is a Fellow of the Academy of Adoption and Assisted Reproduction Attorneys.

Filed Under: AAAA News, Adoption Attorneys, Featured, Fellows Public Tagged With: Adoption Law, Infant Adoption

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Mission de l'AAAA

L'Academy of Adoption and Assisted Reproduction Attorneys (AAAA) est une organisation accréditée qui se consacre à la pratique compétente et éthique du droit de l'adoption et de la reproduction assistée. Elle défend les lois et les politiques visant à protéger l'intérêt supérieur des enfants, le statut juridique des familles formées par l'adoption et la reproduction assistée, et les droits de toutes les parties intéressées.

Informations de contact

Académie des avocats spécialisés dans l'adoption et la procréation assistée (AAAA)
859 Riverside Drive, #9
Greenwood, IN 46142

T (317) 407-8422
Info@adoptionART.org

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